LES TAXES DUES PAR LES RADIOAMATEURS
La loi de finances 2019 publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018 supprime la taxe annuelle pour la licence radioamateur ainsi que d’autres taxes associées à l’activité de radioamateurs.
Ancienne version
L'article 45 (IV. A.) de la loi de Finances n° 86-1317 pour 1987 modifiée fixe les droits d'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur à 30 €. De plus, l'utilisation de certains indicatifs est soumise au paiement d'une taxe prévue par l'article 45 (IV. B.) de la loi de Finances n°86-1317 pour 1987 modifiée :
- Indicatif individuel, de radio-club ou temporaire de plus de trois mois : 46 €.
Cette taxe, perçue d'avance, est due pour l'année calendaire et n'est pas remboursable.
- Indicatif spécial : 24 €.
- Duplicata : 12 €.
Source site de l'ARCEP
