Déclaration de travaux

 

Sont soumis à une déclaration préalable de travaux

  • Pylône d'une hauteur de plus de 12 m et d'une surface d'emprise d'antenne ou de surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²
  • Pylône d'une hauteur de moins de 12 m et d'une surface d'emprise d'antenne ou de surface de plancher supérieure à 5 m²
  • Pylône élevé dans un secteur sauvegardé ou proche d'un monument historique.

Démarche

  • Remplir le CERFA 13702*03 ou 13702*04 avec pièces justificatives
  • Déposer en mairie 2 exemplaires (LRAR). Prévoir des exemplaires supplémentaires pour les monuments historiques si nécessaire.

Processus

La mairie délivre un récépissé avec un n° d'enregistrement et la date à laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition. Le délai d'instruction est d'un mois, la demande doit être affichée en mairie.

  • Acceptation : vous avez 2 ans pour réaliser les travaux, la demande peut être prolongée d'un an
  • Refus : vous pouvez soit faire un recours amiable auprès de la mairie ou un recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois
  • Pas de réponse : c'est qu'il n'y a pas d'opposition, vous pouvez réaliser les travaux

Pour plus de précision, vous pouvez consulter le site du gouvernement