Permis de construire

Sont soumis à une demande de permis de construire

  • Pylône d'une hauteur supérieure à 12 m ET une surface de plancher supérieure à 5 m²
  • Travaux sur des monuments historiques
  • Pylône et bâtiment avec une SHOB supérieure à 20 m²

Démarche

  • Vérifier le PLU avant tout demande
  • Remplir le CERFA 13406*04 avec tous les justificatifs demandés
  • Dépôt en 4 exemplaires (LRAR) à la mairie

Décision

Le délai d'instruction est de 2 mois

  • Acceptation : Par publication d'un arrêté municipal
  • Refus : contestation à l'amiable auprès de la mairie ou contentieux au tribunal administratif dans un délais de 2 mois
  • Pas de réponse : acceptation, mais il faut demander un papier de confirmation

Pour plus de précision, vous pouvez consulter le site du gouvernement