Union des radioclubs, radioamateurs et écouteurs

Pour un radioamateurisme authentique et moderne

L'écoute en France

Conformément à l’article L.89 du code des Postes et Télécommunications et à l’article 10 de la loi n°90.1170 du 29 décembre 1990, notre Administration déclare que l’écoute des bandes du Service Amateur est libre.

 

 

Un peu d'histoire

Le 12 septembre, 1991, à l’occasion d’une réunion de concertation Administration / Associations, la D.G.P.T. (actuellement la DGCIS) accepte que les écouteurs des bandes du Service Amateur utilisent un " code d’identification " se composant de la lettre F suivie d’un tiret et de 5 chiffres, afin de ne pas être contraire aux règles de composition des indicatifs d’émission prescrites par le règlement international des radiocommunications, sachant que l’écoute des bandes amateurs ne fait pas partie du Service Amateur au sens de ce règlement. L’usage de ce code comme indicatif d’émission est interdit.

 

Il est bon de rappeler, que les termes de l’arrêté amateur du 1 décembre 1983 concernant les antennes pour les écouteurs ne sont pas modifiés, les dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et du décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967, relatif à l’installation d’antennes individuelles émettrices et réceptrices de station du Service Amateur autorisée par l’administration des P&T, ne s’appliquent pas aux stations uniquement réceptrices.

 

La carte d’écoute des émissions du Service Amateur n’est donc pas un document administratif et n’a pas un caractère obligatoire.

 

Suite à cette autorisation (de délivrer des indicatifs d'écoute), les Associations Radioamateurs et Ecouteurs - A.I.R. - Amitié Radio - REF - UNIRAF - URC, signent le 12 octobre 1991 une convention et c'est la naissance du CGRE, devenu ensuite CNERA et fin 1999 cette commission disparait et chaque association signataire de la convention peut délivrer les indicatifs d'écoute, selon une plage qui leur a été accordée, chacun s'étant engagé à délivrer gratuitement cet indicatif.

 

Aujourd'hui qu'en est-il ?

Certaines associations ont disparu du monde associatif et ne distribuent plus d'indicatif, mais l'URC continue à le faire gratuitement. Nous mettons notre service QSL à disposition des écouteurs qui le souhaitent.

 

Seules les associations signataires de la convention avec l'administration peuvent délivrer des indicatifs d'écoute, et en aucun cas il ne doit être tiré profit de cette délivrance, afin de respecter la législation radioamateur en vigueur :

1.56. Service d’amateur : service de radiocommunication ayant pour objet l’instruction individuelle, l’intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c’est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s’intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.

Cet indicatif est délivré gratuitement par l'URC, mais l'adhésion à l'association est vivement recommandé si on veut bénéficier du service QSL. Cet indicatif d'écoute ne donne aucun droit, ni d'émettre, ni à monter des antennes, il ne sert qu'à l'échange de cartes QSL, et à l'obtention de diplômes.

 

L'URC met en garde tous les SWL qui seraient tentés de demander un indicatif d'écoute en dehors des associations habilitées à le faire et qui serait payant. L'administration a été informée de cette pratique frauduleuse.

 

Demande de carte d'écoute


Merci à l'AIR pour l'aide à la rédaction de cet article

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